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Enquête judiciaire

La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.

En savoir plus

Nous vous accompagnons dans ces domaines :

 

  • Inspection des dossiers de l'enquête judiciaire
  • Déclaration écrite sur l'accusation
  • Demande de clôture de la procédure
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Divulgation volontaire en cas d'évasion fiscale

Grâce à un rapport volontaire d’un avocat spécialisé, les graves conséquences pénales de l’évasion fiscale peuvent être évitées et l’impunité peut être obtenue.

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Nous vous conseillons et vous accompagnons dans ce domaine :

  • Conseils et évaluation d'une possible évasion fiscale
  • Constitution d'une divulgation volontaire
  • Représentation jusqu'à la fin de la procédure pénale fiscale
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Enquête pénale fiscal devant les tribunaux

À moins d’un cas d’évasion fiscale légèrement plus grave, des accusations sont portées devant les tribunaux en Allemagne.

En savoir plus

Nous fournissons ces services devant les tribunaux :

  • Évaluation et conseil par rapport à l'accusation
  • Représentation devant les tribunaux
  • Demande de suspension ou d'acquittement
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Pénalité pour évasion fiscale

La peine prévue en Allemagne pour une évasion fiscale dépend de la gravité du crime. Cela signifie que la pénalité est plus élevée si les taxes éludées sont élevées.

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L’évasion fiscale peut avoir les conséquences juridiques suivantes :

 

  • Peine de prison
  • Amende
  • Suspension en contrepartie d’une indemnité pécuniaire
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Appel et recours en cassation dans les procédures pénales fiscales

Selon les jugements rendus par le tribunal dans le cadre d’une procédure fiscale pénale, le condamné peut faire appel ou lancer un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance.

En savoir plus

Nous représentons et conseillons sur les questions suivantes :

  • Légalité du jugement
  • Chances de succès de l'appel
  • Déposition et représentation devant le tribunal de première instance
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Mandat d'arrêt pour évasion fiscale

La détention provisoire peut également être ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale fiscale et un mandat d’arrêt peut être émis.

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Un mandat d’arrêt est émis dans les conditions suivantes, entre autres :

 

  • Forte suspicion
  • Risque d'évasion
  • Risque de dissimulation
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Perquisition et évasion fiscale

Dans les procédures d’évasion fiscale, la perquisition peut être effectuée au domicile et dans les locaux commerciaux du suspect.

En savoir plus

Notre cabinet d’avocats examinera le dossier et vous représentera dans les cas suivants :

 

  • Présence et accompagnement lors de la perquisition
  • Examen de la légalité du mandat de perquisition
  • Dépôt d’un recours judiciaire contre le mandat de perquisition
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    Contact:Wittelsbacherstraße 18 | 10707 Berlin 030 407 417 31info@bildt-law.de