
Enquête judiciaire
La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.
Nous vous accompagnons dans ces domaines :
- Inspection des dossiers de l'enquête judiciaire
- Déclaration écrite sur l'accusation
- Demande de clôture de la procédure