La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.
Nous vous accompagnons dans ces domaines :
Grâce à un rapport volontaire d’un avocat spécialisé, les graves conséquences pénales de l’évasion fiscale peuvent être évitées et l’impunité peut être obtenue.
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans ce domaine :
À moins d’un cas d’évasion fiscale légèrement plus grave, des accusations sont portées devant les tribunaux en Allemagne.
Nous fournissons ces services devant les tribunaux :
La peine prévue en Allemagne pour une évasion fiscale dépend de la gravité du crime. Cela signifie que la pénalité est plus élevée si les taxes éludées sont élevées.
L’évasion fiscale peut avoir les conséquences juridiques suivantes :
Selon les jugements rendus par le tribunal dans le cadre d’une procédure fiscale pénale, le condamné peut faire appel ou lancer un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance.
Nous représentons et conseillons sur les questions suivantes :
La détention provisoire peut également être ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale fiscale et un mandat d’arrêt peut être émis.
Un mandat d’arrêt est émis dans les conditions suivantes, entre autres :
Dans les procédures d’évasion fiscale, la perquisition peut être effectuée au domicile et dans les locaux commerciaux du suspect.
Notre cabinet d’avocats examinera le dossier et vous représentera dans les cas suivants :
