Enquête judiciaire

Nous vous accompagnons dans ces domaines :

  • Inspection des dossiers de l'enquête judiciaire
  • Déclaration écrite sur l'accusation
  • Demande de clôture de la procédure

La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.

Quiconque fournit des informations incorrectes à l’administration fiscale ou ne le fait pas commet une fraude fiscale, si cela réduit les impôts dus selon la règlementation allemande. L’administration fiscale ouvre alors une enquête sur l’évasion fiscale auprès du service administratif pénal et responsable des amendes dans le cadre d’une plainte. Alternativement, l’administration fiscale considère qu’une situation donnée est punissable après audit et engage donc d’office une procédure pénale fiscale. Dans la plupart des cas, l’accusé reçoit une lettre de l’administration fiscale, qui est responsable des affaires pénales fiscales et est également appelée service d’enquête fiscale. Comme dans toute procédure pénale, l’accusé a le droit de garder le silence et d’être représenté par un avocat. Sans consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pénal, l’accusé ne doit pas commenter l’accusation. En étant représenté par un avocat fiscaliste, l’accusé peut s’assurer que ses intérêts sont représentés comme il se doit.

Avec une défense répondant aux besoins spécifiques du client, l’enquête sur l’évasion fiscale peut être interrompue ou stoppée. Nous accédons d’abord au dossier d’enquête. Nous contactons ensuite nos clients, discutons de la défense et commentons l’accusation.

Les types d’impôts qu’il est possible d’éluder sont variés. En plus des catégories classiques d’impôt, tels que l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés, l’évasion de tout type d’impôts est réglementée et régie par le code des impôts allemand.

 

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