Appel et recours en cassation dans les procédures pénales fiscales

Nous représentons et conseillons sur les questions suivantes :

  • Légalité du jugement
  • Chances de succès de l'appel
  • Déposition et représentation devant le tribunal de première instance

Selon les jugements rendus par le tribunal dans le cadre d’une procédure fiscale pénale, le condamné peut faire appel ou lancer un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance.

L’avocat défendeur a la possibilité de faire appel des jugements des tribunaux de district et régionaux ou de lancer un pourvoir en cassation dans le cadre d’une procédure pénale fiscale. Le délai est d’une semaine après l’énoncé du jugement.

Un avocat spécialisé en droit fiscal pénal peut vous conseiller sur les chances de succès de l’appel ou du pourvoi en cassation. L’appel peut être interjeté contre les jugements du tribunal de district. L’appel n’est pas possible dans les jugements de première instance des tribunaux régionaux. Contre les jugements du tribunal régional, seul un recours devant la Cour fédérale de justice allemande est possible.

Dans l’appel, les faits des jugements du tribunal de district sont vérifiés et le jugement est vérifié pour y déceler d’éventuelles erreurs juridiques. Pendant la procédure de cassation, le tribunal ne réexamine le jugement que pour des erreurs juridiques. Le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) est la cour d’appel pour les jugements de première instance du tribunal de district. La Cour fédérale de justice allemande est l’organe de recours en cassation des jugements du tribunal régional.

 

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