Pénalité pour évasion fiscale

L'évasion fiscale peut avoir les conséquences juridiques suivantes :

  • Peine de prison
  • Amende
  • Suspension en contrepartie d’une indemnité pécuniaire

La peine prévue en Allemagne pour une évasion fiscale dépend de la gravité du crime. Cela signifie que la pénalité est plus élevée si les taxes éludées sont élevées.

Le montant et le type de pénalité pour une évasion fiscale dépendent de chaque cas spécifique. Il n’y a pas de tableaux et de lois générales sur le montant des taxes éludées. Cependant, la Cour fédérale de justice a déterminé qu’au-dessus d’un montant éludé de 100 000 euros, une peine de prison doit généralement être fixée. Cela peut être suspendu pour probation. La peine d’emprisonnement maximale est de cinq ans pour un cas simple d’évasion fiscale et de dix ans pour un cas d’évasion fiscale particulièrement grave.

Le Code pénal stipule que la peine est basée sur certains critères :

  • Motifs et objectifs du coupable
  • Conviction
  • Type d’exécution et impact de l’acte
  • Vie antérieure du coupable, sa situation personnelle et économique
  • Comportement après l’infraction, surtout s’il y a tentative de réparer les dommages

La représentation d’un avocat spécialisé en droit fiscal pénal peut avoir un impact positif sur la sanction. Il est également possible, dans le cas d’une procédure judiciaire, de clore la procédure contre le paiement d’une somme.

En cas d’amende, la pénalité est calculée selon le taux dit journalier. Un taux journalier correspond au montant que l’accusé gagne en un jour. Avec un revenu net mensuel de 1500 €, le tarif journalier est de 50 €.

 

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