Enquête pénale fiscal devant les tribunaux

Nous fournissons ces services devant les tribunaux :

  • Évaluation et conseil par rapport à l'accusation
  • Représentation devant les tribunaux
  • Demande de suspension ou d'acquittement

À moins d’un cas d’évasion fiscale légèrement plus grave, des accusations sont portées devant les tribunaux en Allemagne.

Le bureau des amendes et des affaires criminelles de l’administration fiscale mène l’enquête sur l’évasion fiscale. Le procureur prend lui-même l’affaire en charge, si l’acte revêt une importance ou une gravité particulière ou si un mandat d’arrêt a été placé. Une fois l’enquête terminée, des accusations peuvent être portées, à moins qu’une ordonnance pénale n’ait été émise ou que la procédure ne soit abandonnée. Si la peine estimée est inférieure à quatre ans, des accusations seront portées devant le tribunal de district (Amtsgericht). Si la peine est supérieure à quatre ans, des accusations seront portées devant le tribunal régional (Landgericht).

Après l’ouverture de la procédure de jugement, l’accusé doit comparaître devant le tribunal à chaque audience. Bien entendu, l’accusé a également le droit de nommer un avocat pour le représenter dans les procédures judiciaires. Nous soutenons nos clients dans la procédure devant le tribunal.

Un avocat spécialisé en droit fiscal pénal déposera les preuves nécessaires auprès du tribunal et cherchera à mettre fin au procès et à obtenir l’acquittement.

 

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