Divulgation volontaire en cas d'évasion fiscale

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans ce domaine :

  • Conseils et évaluation d'une possible évasion fiscale
  • Constitution d'une divulgation volontaire
  • Représentation jusqu'à la fin de la procédure pénale fiscale

Grâce à une divulgation volontaire d’un avocat spécialisé, les graves conséquences pénales de l’évasion fiscale peuvent être évitées et l’impunité peut être obtenue.

Avec la divulgation volontaire, les informations erronées ou omises dans la déclaration de revenus sont corrigées. Grâce à la divulgation volontaire effective, il y a une raison personnelle d’annulation d’une possible peine à infliger. Une divulgation volontaire peut être légalement établie par un avocat spécialisé en droit fiscal et l’impunité peut être obtenue.

Afin d’obtenir l’impunité, la divulgation volontaire doit contenir les informations minimales suivantes :

  • Chaque infraction fiscale par type de taxe
  • Pendant les dix dernières années
  • Tous les délits fiscaux non prescrits

Si l’une des conditions minimales n’est pas remplie, la divulgation volontaire est invalide. L’impunité ne peut plus être obtenue. En ce qui concerne le type de taxe et la période, la divulgation volontaire doit contenir toutes les informations précédemment omises et incorrectes de manière non équivoque et complète, et inclure toute prescription relative à la taxe. Une divulgation volontaire partielle est inefficace. Une divulgation volontaire juridiquement valable par un avocat spécialisé en droit fiscal permettra d’atteindre l’impunité.

La divulgation volontaire doit être envoyée à l’administration fiscale responsable. Une divulgation volontaire à la police ou au procureur ne remplit pas cette condition, de sorte que l’impunité ne peut être obtenue. En raison des responsabilités multiples des administrations fiscales, un examen approfondi est nécessaire, car une divulgation volontaire auprès de l’administration fiscale non responsable serait également inefficace.

Une divulgation volontaire n’est plus possible si l’évasion fiscale a déjà été découverte en qualité d’infraction pénale. Si une divulgation volontaire est alors faite, l’administration fiscale présume que la déclaration est inefficace et poursuit la procédure contre l’évasion fiscale. Il n’y a alors aucun moyen d’obtenir l’impunité.

Nous vérifions la situation fiscale avec un avocat spécialisé afin d’évaluer s’il y a une fraude fiscale. Nous vous dirons quel est le préjudice fiscal et combien d’impôts vous devrez payer rétroactivement.

En plus des taxes éludées, des intérêts doivent également être payés. Les intérêts d’évasion s’élèvent à 6% par an et sont payables à compter de l’envoi de l’avis d’imposition pour lequel les impôts ont été éludés.

 

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