Le règlement sur la rémunération du conseiller fiscal (Steuerberatervergütungsverordnung, StbVV) régit la rémunération du conseiller fiscal. Tous les services pouvant être fournis par des conseillers fiscaux y sont enregistrés. Il ne s’applique qu’aux services traditionnels offerts par un conseiller fiscal et ne comprend pas, par exemple, le conseil aux entreprises.

Rémunération légale des services de conseil fiscal

Rémunération selon le règlement sur la rémunération des conseillers fiscaux

  • Rémunération prévue par la loi
  • La loi réglemente les frais obligatoires
  • Les cas standards sont faciles à gérera

Les conseillers fiscaux sont tenus de facturer leurs services conformément à la StbVV. Les accords divergents sont ineffectifs. Le StbVV réglemente les activités de conseil, les inscriptions anticipées en cours en matière de comptabilité et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l’établissement des comptes annuels et les déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.

Le StbVV fixe des honoraires qui sont calculés en fonction de la valeur de l’acte correspondant à l’activité du conseiller fiscal. Il peut s’agir, par exemple, du bénéfice annuel d’une entreprise. Plus la valeur de l’acte est élevée, par exemple le bénéfice réalisé au cours de l’année, plus la rémunération du conseiller fiscal est élevée. Dans l’annexe au StbVV, des taux croissants sont listés pour les actes correspondant à l’activité. Le taux de redevance individuel est ensuite multiplié par ces taux, pour lesquels le StbVV est utilisé afin de déterminer l’activité correspondante.

La rémunération selon le StbVV est complexe. Le client ne sera pas en mesure d’évaluer le niveau des frais individuels sans connaissance préalable. L’avantage, cependant, est que les frais peuvent être vérifiés juridiquement. Un cas aura donc les mêmes frais qu’un autre cas similaire.

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