Pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des finances

Notre cabinet d'avocats vous accompagne en matière de :

  • Examen des chances de succès du pourvoi en cassation
  • Dépôt légal et en temps opportun du pourvoi en cassation ou du recours en non-admission
  • Représentation légale par notre cabinet d'avocats à la Cour fédérale des finances

Si le recours devant le tribunal fiscal est infructueux, il y a une possibilité de faire appel contre le jugement devant la Cour fédérale des finances allemande.

En cas d’échec du recours auprès du tribunal des finances, l’avocat peut saisir la Cour fédérale des finances. Le pourvoi en cassation est le seul recours juridique contre les jugements des tribunaux financiers. La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof) examine le jugement du tribunal des finances pour y déceler d’éventuelles erreurs juridiques. Cela signifie que la Cour fédérale des finances ne vérifie aucun nouveau fait. Le contrôle de la Cour fédérale se limite donc aux questions juridiques. Cependant, la Cour fédérale peut classer les faits qui ont déjà été établis différemment du tribunal des finances.

Le pourvoi en cassation n’est possible que s’il a été approuvé par le tribunal des finances. L’admission ou non en cassation est fondée l’importance de l’affaire, l’accomplissement de la loi ou d’une jurisprudence uniforme, ou encore un vice de procédure de la part du tribunal des finances.

Une autre option pour déposer une procédure de recours en cassation est le recours en non-admission par l’avocat. Il peut être déposé auprès de la Cour fédérale des finances si le recours en cassation n’a pas été approuvé par le tribunal des finances en première instance. Un recours pour non-admission est possible si l’affaire est d’une importance fondamentale, si l’accomplissement du droit ou la préservation d’une jurisprudence uniforme est nécessaire, ou s’il y a eu violation de la procédure. La Cour fédérale des finances décide de l’approbation du recours en cassation. Si la Cour fédérale des finances refuse l’admission, le jugement du tribunal des finances est définitif. Si la Cour fédérale des finances prend une décision positive quant à l’approbation du recours en cassation, la procédure se poursuivra.

Le recours en cassation ne peut être déposé que par l’avocat et non par le contribuable lui-même. Le délai de dépôt du recours est d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal des finances. Le recours en non-admission doit également être déposé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal des finances.

La Cour fédérale des finances allemande prend alors une décision. Dans ce cas, elle prend une décision par écrit. La Cour fédérale peut également fixer un rendez-vous pour une audition à son siège, situé à Munich. Les questions juridiques en cause sont discutées lors d’une audience et une décision est prise par jugement.

Avec un avocat spécialisé en droit fiscal, vos chances de succès pour une procédure de recours en cassation sont considérablement meilleures. Notre spécialisation nous permet de détecter les erreurs juridiques dans les tribunaux financiers.

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