La loi allemande sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG) réglemente les honoraires de l’avocat. En l’absence d’accord sur la rémunération entre l’avocat et le client, les dispositions du RVG s’appliquent.

Rémunération de services juridiques

Honoraires selon la loi sur la rémunération des avocats

  • Rémunérationprévue par la loi
  • La loi réglemente les frais obligatoires
  • Difficile pour les clients de comprendre la réglementation

Les avantages sont que les honoraires d’avocat sont réglementés par la loi. La loi contient des dispositions sur la représentation extrajudiciaire et judiciaire des avocats. Tous les domaines du droit sont couverts. Le client peut faire vérifier le montant et le caractère approprié des honoraires par une procédure judiciaire en cas de conflit avec l’avocat sur la question de la rémunération.

En droit civil et en droit fiscal, les honoraires statutaires sont basés sur la valeur de l’acte (Gegenstandswert). Le calcul individuel de la rémunération est compliqué. Cependant, la règle générale est que les frais augmentent si la valeur de l’acte correspondant augmente. La valeur de l’acte est le montant que le client réclame et pour lequel il intente une poursuite judiciaire. Il s’agit également de la valeur de litige. Il existe également un taux de redevance, qui est multiplié par le montant respectif indiqué dans l’annexe du RVG.

En droit pénal, ce que l’on appelle des frais-cadres s’appliquent. Vous spécifiez une fourchette en euros due pour une étape particulière de la procédure. Dans la plupart des cas, une moyenne entre la valeur la plus basse et la plus élevée est utilisée pour calculer les frais de rémunération.

Il existe de nombreux sites Internet permettant de calculer la rémunération de votre avocat. Vous pouvez ainsi obtenir une première orientation pour le calcul des honoraires de votre avocat.

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