Établir une PartG mbB

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne les créateurs d'entreprises :

  • Quel est le contenu des statuts sociaux de la PartG mbB ?
  • Qui est responsable d'une PartG mbB ?
  • Comment un PartG mbB est-elle traitée à des fins fiscales ?

La PartG mbB (société de partenariat à responsabilité professionnelle limitée) est une société de partenariat  dans laquelle des professions libérales peuvent se regrouper pour exercer ensemble leur profession. Seuls ceux qui exercent une profession indépendante peuvent former une société de partenariat  avec d’autres collègues.

Quel est le contenu des statuts sociaux de la PartG mbB ?

Les statuts sociaux d’une PartG mbB doivent contenir trois détails obligatoires conformément aux règles législatives :

  1. Nom et siège de la société de partenariat
  2. Nom et prénom ainsi que la profession et le lieu de résidence de chaque associé
  3. Objet de la société de partenariat

Le contrat de PartG mbB doit enfin être inscrit au registre des sociétés de personnes.

En outre, le contrat de société de partenariat doit inclure les domaines de responsabilité individuels des associés et la répartition des bénéfices. Afin d’éviter un litige entre associés, des précautions doivent être prises pour exclure un associé en cas de conflit. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut préparer le contrat d’établissement de la société de partenariat  et prendre toutes les mesures essentielles pour faciliter la formation en société professionnelle commune.

Qui est responsable d’une PartG mbB ?

Il est possible que la responsabilité de la PartG mbB soit limitée. En cas d’erreurs dans la pratique professionnelle d’un associé individuel, seule la société avec ses actifs est responsable. Dans le cas d’une simple société de partenariat  ou de droit civil, chaque associé est responsable des erreurs d’un autre associé. La responsabilité individuelle des autres associés est exclue dans la PartG mbB. La limitation de responsabilité ne devient effective que si une assurance responsabilité professionnelle a été souscrite couvrant des dommages de 1 million d’euros par événement assuré.

Comment un Partnerschaftsgesellschaft mbB est-elle traitée à des fins fiscales ?

La PartG mbB ne paie pas de taxe commerciale (Gewerbesteuer) car l’activité n’est pas une activité commerciale mais celle d’une profession libérale. Une PartG mbB est soi-disant « transparente » sur le plan fiscal. Cela signifie qu’elle n’a pas à payer elle-même d’impôts. Le bénéfice de la PartG mbB est distribué pour l’exercice conformément aux dispositions des statuts sociaux. La part des bénéfices doit ensuite être imposée et payée par l’associé individuel par le biais de l’impôt sur le revenu. En outre, l’associé doit payer un Solidaritätszuschlag (taxe spécifique allemande) de 5,5 % sur l’impôt sur le revenu fixe.

La PartG mbB elle-même est en principe également tenue de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Une particularité s’applique aux médecins et dentistes : les traitements médicaux ou dentaires sont généralement exonérés de TVA.

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, nous pouvons vous proposer la mise en place d’une PartG mbB à prix fixe aux conditions suivantes :

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