Établir une PartG

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne les créateurs d'entreprises :

  • Qui peut fonder une PartG ?
  • Comment démarrer une entreprise en société de personnes ?
  • Quel contenu doit avoir le contrat de société de personnes ?
  • Qui est responsable d'une société en PartG ?
  • La responsabilité dans une société de personnes peut-elle être limitée ?

La Partnerschaftsgesellschaft (PartG, société de partenariat) est une société de personnes dans lequel des membres de professions libérales peuvent former une société afin de poursuivre ensemble leur profession. Seuls ceux qui exercent une profession indépendante peuvent former une société de personnes avec d’autres collègues.

Qui peut fonder une PartG ?

Une PartG ne peut être fondée que par des membres de professions libérales. Les professions libérales comprennent les médecins, les avocats, les notaires, les conseillers fiscaux, les comptables, les ingénieurs, les journalistes, les interprètes et les traducteurs, les artistes, les scientifiques, les écrivains et les enseignants. Seule une activité indépendante, mais pas un commerce, c’est-à-dire une activité commerciale, peut être exercée. La participation n’est possible que pour les personnes physiques. Les sociétés ou autres entités juridiques ne peuvent pas être membres d’une société de personnes.

Comment démarrer une société de partenariat ?

Une société de de partenariat doit être établie par écrit. Cela signifie qu’un contrat écrit doit être conclu entre les membres de la société à créer.

Quel contenu doit avoir le contrat de société de partenariat ?

Les statuts sociaux doivent contenir trois informations obligatoires conformément à la règlementation légale :

  1. Nom et siège de la société de partenariat
  2. Noms et prénoms ainsi que profession et lieu de résidence de chaque associé
  3. Objet de la société de partenariat

Le contrat de la PartG doit enfin être inscrit au registre du société de partenariat.

En outre, le contrat de la PartG doit inclure les domaines de responsabilité individuels des associés ainsi que les responsabilités et la répartition des bénéfices. Afin d’éviter un litige entre associés, des précautions doivent être prises pour exclure un associé en cas de conflit. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut préparer le contrat d’établissement de la PartG et prendre toutes les mesures essentielles pour faciliter la formation professionnelle commune.

Qui est responsable d’une société en PartG ?

Il n’est pas possible que la responsabilité de la société de partenariat  soit limitée. À l’instar de la société de droit civil, les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Cela signifie que chaque associé agit pour la responsabilité de l’ensemble de la société. En principe, cela signifie que la mise en jeu de la responsabilité est également prévue par la loi dans le cas où un associé peut également être responsable des engagements contractés par un autre associé.

La responsabilité dans une société de partenariat peut-elle être limitée ?

La responsabilité est limitée par la loi pour les fautes professionnelles. Si un seul associé a été impliqué dans un problème de faute professionnelle dans l’exercice de sa profession, seul cet associé est responsable de l’erreur professionnelle avec son patrimoine privé. Cependant, la société en commandite est responsable additionnellement de l’associé avec les actifs de la société.

Comment une société PartG est-elle traitée à des fins fiscales ?

La société de partenariat ne paie pas de taxe professionnelle, car ce n’est pas une entreprise commerciale, mais une forme apparentée aux professions libérales. Une PartG est soi-disant « transparente » sur le plan fiscal. Cela signifie que la PartG n’a pas à payer elle-même ses impôts. Le bénéfice de la société en nom collectif est divisé pour l’exercice conformément aux dispositions des statuts sociaux. La part des bénéfices doit ensuite être imposée et payée par l’associé individuel par le biais de l’impôt sur le revenu. Pour cela, l’associé doit notamment payer un Solidaritätszuschlag (taxe spécifique allemande) de 5,5 % sur l’impôt sur le revenu fixe.

L’entreprise associée elle-même est en principe également tenue de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Une particularité s’applique aux médecins et aux dentistes : les traitements médicaux ou dentaires sont généralement exonérés de TVA.

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