Protection contre le licenciement

Notre cabinet d'avocats vous conseille sur:

  • Objectifs d'une action de protection contre le licenciement
  • Délais pour une invocation de la protection contre le licenciement
  • Indemnité de départ dans le cadre d’un procès

L’action en justice de protection contre le licenciement est le seul moyen pour le salarié de se défendre contre le licenciement de l’employeur. Si l’employeur a donné un avis de licenciement, le salarié doit déposer une action en justice de protection contre le licenciement dans les trois semaines afin de faire valoir des motifs de licenciement qui sont sans effet.

Quels sont les objectifs d’une action de protection contre le licenciement ?

Le dépôt d’une action en justice de protection contre le licenciement est le seul moyen, pour l’employé, d’avoir un tribunal déterminant qu’un licenciement est sans effet. Cela permet au salarié d’être à nouveau employé par l’employeur. S’il n’y a pas de raison à la résiliation du contrat de travail, la résiliation est sans effet. L’employé doit faire valoir cela devant le tribunal de prud’hommes (Arbeitsgericht) en invoquant la protection contre le licenciement. Si l’employé n’intente pas une action en justice en vertu de la protection contre le licenciement, le licenciement est considéré comme effectif. L’employé ne peut alors plus invoquer des motifs d’ineffectivité.

Si le tribunal de prud’hommes maintient le procès en protection contre le licenciement, il pourra déterminer que le licenciement n’a pas effectivement mis fin à la relation de travail. En conséquence, le salarié ne perd pas son droit au paiement du salaire.

Quels sont les délais pour une invocation de la protection contre le licenciement ?

L’employé doit intenter une action contre le licenciement dans les trois semaines suivant sa prise de connaissance de celui-ci. Il est informé de la résiliation dès que la lettre de résiliation lui a été remise ou dès que la lettre de licenciement a été insérée dans la boîte aux lettres de l’employé. L’employeur doit être en mesure de prouver devant le tribunal de prud’hommes la date à laquelle le salarié a eu connaissance du licenciement. Si l’employé manque coupablement au délai de dépôt d’une action en justice, la relation de travail est considérée comme ayant pris fin de manière effective. L’admission ultérieure de la protection contre le licenciement n’est possible que dans des cas exceptionnels.

L’employé a-t-il droit à une indemnité de départ dans le cadre d’un procès de protection contre le licenciement ?

Il n’y a pas de droit légal à une indemnité de licenciement si l’employé dépose une action de protection contre le licenciement. Une demande d’indemnité de licenciement n’est possible que dans le cas où une cessation d’activité serait effective et si cela est confirmé par le tribunal de prud’hommes. Une indemnité de départ peut également être conclue par le biais d’un règlement devant le tribunal de prud’hommes. Dans cette opposition, l’employé et l’employeur peuvent convenir que la relation de travail sera rompue et que l’employé recevra une compensation pour la perte de son emploi.

Notre cabinet d’avocats vous représente devant le tribunal de prud’hommes dans la cadre d’une action en protection contre le licenciement. Nous recherchons pour vous la solution optimale.

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