Recours judiciaire

Nous vous accompagnons sur les points suivants :

  • Conseils sur les chances de succès d'un recours judiciaire
  • Dépôt valable et dans les délais
  • Demande de suspension de l'exécution fiscale

Si l’administration fiscale rejette le recours contre une cotisation fiscale, elle émet un avis relatif à la décision d’opposition. Contre cela, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal des finance.

Si l’opposition contre une cotisation fiscale échoue, la seule option qui reste est de déposer un recours auprès du tribunal des finances. Le délai pour déposer un recours est d’un mois après l’avis relatif à la décision d’opposition. Si le délai de recours est dépassé ou si l’action n’a pas été introduite conformément à la forme obligatoire, elle est irrecevable. Le contribuable risque de ne pas pouvoir faire valoir ses intérêts fiscaux, même s’il a raison.

Dans des cas exceptionnels, une réclamation est également possible sans décision d’appel si l’administration fiscale est inactive. Le recours en carence est recevable si l’administration fiscale n’a pas statué sur l’opposition dans les six mois suivant le dépôt de l’opposition.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit fiscal vous représente, vous et votre entreprise, à l’échelle nationale allemande devant les tribunaux financiers. Nous connaissons les différentes réglementations fiscales et les procédures spécifiques aux juridictions financières. En mandatant notre cabinet d’avocats, la première étape importante a été franchie afin que vous obteniez le meilleur résultat possible.

Même si une action a été intentée et que l’administration fiscale a suspendu l’exécution de la taxe dans le cadre d’une procédure d’opposition, une nouvelle demande de suspension de l’exécution doit être déposée, car la suspension de l’exécution prend fin un mois après l’avis relatif à la décision d’opposition. Cela signifie que la taxe doit être payée même pendant le recours judiciaire. Notre cabinet d’avocats demandera à l’administration fiscale ou au tribunal des finances de suspendre l’exécution.

 

Prenez rendez-vous maintenant

Contactez-nous maintenant


    Contact:Wittelsbacherstraße 18 | 10707 Berlin 030 407 417 31info@bildt-law.de