Droit fiscal international

Nous vous conseillons sur ces questions :

  • Conseils sur les obligations fiscales en Allemagne
  • Assistance fiscale pour vos locaux d’entreprise en Allemagne
  • Éviter la double imposition

Notre cabinet vous conseille sur les questions internationales et sur les points de contact transfrontaliers avec l’Allemagne en droit fiscal.

Nos clients sont des entreprises allemandes qui ont des points de contact à l’étranger, ainsi que des clients étrangers qui concentrent leurs activités commerciales en Allemagne. Cela pose des défis fiscaux particuliers aux entreprises, car même dans le cas des contribuables basés en Allemagne qui commencent à travailler contre rémunération à l’étranger, ils peuvent être soumis à une fiscalité limitée. En revanche, les entreprises ou les personnes qui ont leur siège ou leur résidence à l’étranger et qui exercent une activité en Allemagne peuvent être imposables sur leurs revenus en Allemagne. Un avocat, et en particulier un avocat spécialisé en droit fiscal, doit préciser dans quelle mesure il existe une obligation fiscale afin de ne pas être soumis à une procédure pénale fiscale avant de commencer une activité transfrontalière. S’il existe déjà un délit fiscal, la possibilité d’une auto-exonération volontaire doit être envisagée.

Le droit fiscal international répond à la question de savoir quel pays a droit à l’impôt et pour quels revenus. En outre, la double imposition doit également être évitée. Il existe de nombreux accords contre la double imposition entre la République fédérale d’Allemagne et d’autres pays. Les traités de double imposition règlementent le droit d’assujettir à des impôts sur le revenu, ainsi qu’à des impôts sur la succession et la donation.

Le droit fiscal européen a vu le jour dans le cadre de l’Union européenne. Outre les directives individuelles telles que la Directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, la Directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, les libertés fondamentales garanties par le droit européen et l’interdiction de la discrimination sont des principes importants.

Notre cabinet d’avocats vous conseillera sur l’obligation fiscale internationale. Nous vous aiderons sur les questions de double imposition, d’installation stable en Allemagne et nous prenons en charge le conseil fiscal pour vos filiales en Allemagne ainsi que leurs opérations d’installation et de fusion-acquisition.

 

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