Droit international des ventes

Notre cabinet vous conseille en droit international des ventes :

  • Conseils sur les demandes de garantie des contrats de vente internationale
  • Demande de dommages et intérêts
  • Défense contre les demandes de dommages et intérêts

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises réglemente l’achat international de marchandises. Chaque fois que des marchandises sont achetées par des acheteurs et des vendeurs commerciaux qui appartiennent tous deux à un État membre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le droit international des ventes s’applique

Quand la Convention des Nations Unies sur les ventes est-elle appliquée ?

La Convention des Nations Unies sur les ventes est utilisée dans le secteur commercial. L’utilisation de la Convention pour les consommateurs est exclue. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un traité international des Nations Unies. Il est entré en vigueur pour normaliser le droit du commerce international des marchandises. Si les deux parties appartiennent à un État membre qui a ratifié la Convention des Nations Unies sur les ventes, celle-ci sera appliquée. Si une partie a son siège social dans un État contractant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et que l’autre partie au contrat a son siège social dans un autre État contractant, la Convention s’applique aussi. Compte tenu de la diversité des marchandises à fabriquer et de la vente transfrontière de marchandises, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est d’une grande importance.

Les parties peuvent également stipuler un contrat qui exclut la Convention des Nations Unies sur les ventes. Dans ce cas, les lois nationales s’appliquent.

Obligations des vendeurs et des acheteurs

Le vendeur est tenu de livrer les marchandises achetées et doit transférer la propriété des marchandises. L’acheteur doit payer le prix d’achat convenu. Si le contrat ne règlemente pas le lieu de livraison, le lieu de remise des marchandises des années précédentes est déterminant. Le vendeur ne peut pas livrer la marchandise contrairement au contrat. L’acheteur est tenu de signaler les défauts si les marchandises sont contraires au contrat. Il doit signaler le défaut de conformité dans un délai raisonnable.

Garantie du droit des ventes de l’ONU

Conformément à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, l’acheteur ne peut faire valoir un vice de la marchandise qu’en cas de rupture substantielle du contrat par le vendeur. C’est le cas, par exemple, si la quantité de la marchandise s’écarte de manière non négligeable de la quantité convenue. L’acheteur dispose des recours aux voies légales, de l’exécution principale et l’exécution supplémentaire, de la réduction tarifaire et l’indemnisation ainsi que de l’annulation du contrat. L’acheteur peut choisir les recours à exercer. Cependant, il ne peut exercer qu’un seul recours et non plusieurs recours en même temps.

Un avocat spécialisé en droit commercial international peut vous informer dans les cas où la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique (et si elle s’applique) et comment les réclamations de garantie peuvent être exercées.

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