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Agent commercial

Un représentant commercial ou agent commercial gère une entreprise de manière indépendante. Il conclut des contrats pour d’autres sociétés ou conclut des contrats pour elles.

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Notre cabinet vous conseille et vous accompagne en droit des agents commerciaux :

 

  • Création et révision juridique des contrats d'agent
  • Conseil et représentation pour la rémunération et la résiliation des contrats d'agent
  • Revendication des demandes d'indemnisation par le représentant commercial
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Responsabilité pour continuité du nom de l’entreprise

La responsabilité pour continuité du nom de l’entreprise concerne les acheteurs d’un fonds de commerce. Cela signifie que l’acquéreur est responsable des dettes de l’entreprise s’il continue à la gérer.

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Notre cabinet d’avocats conseille et accompagne les entreprises sur la responsabilité en cas de continuité du nom de l’entreprise :

 

  • Vérification des conditions de responsabilité
  • Conseils pour éviter la responsabilité
  • Dégagement de toute responsabilité
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Transactions commerciales

Le droit commercial prévoit une réglementation spéciale pour les transactions commerciales : la réglementation des achats commerciaux s’applique dans le cas où les deux parties contractantes sont des commerçants. L’activité de commission est un paragraphe spécial des affaires commerciales.

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Notre cabinet d’avocats vous conseille sur les transactions commerciales et représente vos intérêts en matière de :

 

  • Retard dans l'acceptation d'un achat commercial
  • Obligation de réclamation pour un achat commercial
  • Droits et obligations dans le domaine des commissions
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Droit international des ventes

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises réglemente l’achat international de marchandises. Chaque fois que des marchandises sont achetées par des acheteurs et des vendeurs commerciaux qui appartiennent tous deux à un État membre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le droit international des ventes s’applique

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Notre cabinet vous conseille en droit international des ventes :

 

  • Conseils sur les demandes de garantie des contrats de vente internationale
  • Demande de dommages et intérêts
  • Défense contre les demandes de dommages et intérêts
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    Contact:Wittelsbacherstraße 18 | 10707 Berlin 030 407 417 31info@bildt-law.de