Transactions commerciales

Notre cabinet d'avocats vous conseille sur les transactions commerciales et représente vos intérêts en matière de :

  • Retard dans l'acceptation d'un achat commercial
  • Obligation de réclamation pour un achat commercial
  • Droits et obligations dans le domaine des commissions

Le droit commercial prévoit une réglementation spéciale pour les transactions commerciales : la réglementation des achats commerciaux s’applique dans le cas où les deux parties contractantes sont des commerçants. L’activité de commission est un paragraphe spécial des affaires commerciales.

Achat commercial

Les parties impliquées dans un achat commercial doivent respecter des dispositions légales particulières du Code de commerce allemand. Les dispositions de la loi sur le commerce modifient les dispositions légales en matière de paiement et de garantie.

Qu’est-ce qu’un achat commercial?

Un achat commercial est un achat qui est une transaction commerciale pour au moins une des parties contractantes concernées. Une transaction commerciale est une transaction légale d’un commerçant ou d’une société commerciale. Donc, si un commerçant ou une société commerciale est impliqué dans l’achat, les règles de l’achat commercial s’appliquent. Les règles de l’achat commercial s’appliquent également à un contrat d’échange, à l’achat de titres et à des contrats de fourniture de travaux.

Retard dans l’acceptation d’un achat commercial

Il y a des particularités dans le défaut d’acceptation. Le créancier d’un service est en défaut d’acceptation s’il n’accepte pas le service malgré une offre appropriée du débiteur. En conséquence, le risque que les marchandises périssent passera au créancier. Dans le cas d’un achat, cela signifie que si les marchandises sont perdues, l’acheteur doit toujours payer le prix d’achat si le vendeur lui a proposé la livraison ou la collecte des marchandises. Si l’acheteur n’accepte alors pas la marchandise, il supporte le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise.

Lors d’un achat commercial, le vendeur peut déposer la marchandise dans un entrepôt public, ou de toute autre manière, aux risques et frais de l’acheteur. Il a également le droit de vendre les marchandises aux enchères s’il a déjà averti le vendeur. Le vendeur peut demander à un courtier commercial de vendre les marchandises aux enchères publiquement.

Le vendeur peut également effectuer une vente lui-même des marchandises au nom de l’acheteur.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit commercial, peut conseiller les entreprises sur les exigences individuelles d’une acceptation retardée lors de l’achat commercial.

Achat commercial fixe             

Une particularité est l’achat commercial fixe. S’il a été convenu entre les parties que la prestation doit être effectuée à une heure fixe ou dans un délai raisonnable, il existe des droits d’annulation spéciaux et un droit d’indemnisation. L’achat commercial fixe est une transaction où la prestation en temps opportun est d’une importance particulière pour une partie. Si la prestation n’a pas été effectuée dans un délai raisonnable ou dans le délai imparti, le cocontractant peut résilier le contrat. L’autre partie contractante ayant des arriérés, une indemnisation pour inexécution peut être demandée. Les dommages peuvent résulter du fait que les marchandises sont devenues plus chères en raison du non-respect du délai.

Un avocat spécialisé en droit commercial peut évaluer les clauses, par exemple, d’un achat commercial fixe dans des cas spécifiques et conseiller les parties sur leurs droits.

Obligation d’examiner et de notifier

Le Code de commerce allemand (HGB) réglemente dans les §§ 377-379 l’obligation de l’acheteur d’examiner et de signaler les défauts. Si l’achat est une transaction commerciale pour les deux associés contractuels, l’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison par le vendeur et, si un défaut devient apparent, en informer immédiatement l’acheteur. Les exigences sont remplies si les deux parties contractantes sont des commerçants ou des sociétés commerciales.

La livraison de la marchandise est supposée : pour ce faire, la marchandise doit entrer dans la sphère de contrôle de l’acheteur ou d’une personne auxiliaire engagée par l’acheteur de telle sorte qu’il puisse les examiner pour y déceler d’éventuels défauts.

La marchandise a un défaut si les marchandises n’ont pas les propriétés convenues ou ne conviennent pas à l’usage auquel elles sont destinées.

L’acheteur viole l’obligation de signaler les défauts s’il n’examine pas la marchandise après la livraison. La loi stipule, pour le cours et la durée de l’enquête, qu’elle se fonde sur le cours normal des affaires. Si une grande quantité de marchandises est livrée, l’acheteur doit examiner les marchandises au hasard. Dans le cas d’une petite quantité de marchandises, une vérification approfondie correspondante est nécessaire.

En ce qui concerne la notification en temps utile des défauts, une distinction est faite entre un défaut évident et un défaut caché. Un défaut évident peut souvent être reconnu par une inspection appropriée des marchandises. Dans ce cas, le délai de préavis est de quelques jours. Dans le cas de défauts cachés, qui nécessitent un niveau d’inspection plus élevé, le délai ne commence à courir que lorsque le défaut a été découvert.

Si l’acheteur a violé son obligation de notification des défauts, il ne peut plus faire valoir ses droits de garantie. Cependant, les conditions contractuelles peuvent exclure les dispositions légales. C’est le cas, par exemple, pour les conditions générales. Un avocat spécialisé en droit commercial peut fournir des conseils précis sur des cas spécifiques de violation de l’obligation de notification. Notre cabinet d’avocats représente aussi bien les acheteurs que les vendeurs s’il y a un appel à l’exclusion de la garantie et de l’obligation de notifier les défauts à l’amiable et en justice.

Transaction avec commission

Une transaction avec commission est une transaction commerciale dans laquelle un mandant, un commissionnaire et une autre personne sont impliqués. Un commissionnaire est une personne qui prend le contrôle commercial pour acheter ou vendre des biens ou des titres pour le compte d’un autre (le mandant) en son propre nom. Une distinction est faite entre la commission d’achat et la commission de vente. Avec la commission d’achat, le commissionnaire agit pour l’acheteur. Avec la commission de vente, le commissaire agit pour le vendeur. Le commissionnaire n’agit pas comme un agent commercial de nom étranger, mais devient une partie dans la transaction. Il est lié par les instructions du mandant. Cela signifie qu’il doit suivre les instructions de celui-ci.

Contrat de commission

Un contrat de commission doit d’abord être conclu entre le commissionnaire et le mandant. Le contrat prévoit des règles concernant l’objet d’achat ou de vente et la commission du commissionnaire. D’autres dispositions concernant le prix d’achat et de vente, la responsabilité du commissionnaire, la durée et la résiliation du contrat peuvent également être prises.

Exécution des transactions avec commission

L’activité de commission doit être réalisée entre le commissionnaire et l’autre personne à qui l’objet est acheté ou vendu. Le commissionnaire est tenu de fournir une contrepartie à cette personne. Dans la plupart des cas, le mandant n’agit pas de façon directe envers l’acheteur ou le vendeur. Par conséquent, le commissionnaire conclut la transaction avec commission en son propre nom et pour son propre compte. Le commissionnaire paie la contrepartie à la troisième personne. Il a un droit de réclamation contre le mandant sur le remboursement du prix d’achat des marchandises. Lorsque le commissionnaire reçoit les marchandises, il acquiert la propriété des marchandises. Cependant, il est obligé de retourner la marchandise au mandant.

Engagements et droits dans le domaine des commissions

Le commissionnaire a droit à une commission. Le commissionnaire peut demander le paiement si la transaction a été effectuée entre le tiers et le commissionnaire. Si le tiers fournit le commissionnaire, l’activité de commission est réputée effectuée. Le droit de paiement du commissionnaire reste en vigueur si la transaction conclue par le commissionnaire n’a pas été réalisé pour une raison qui relève de la personne du mandant.

Le commissionnaire a droit au remboursement des frais, qui comprennent également les frais de rémunération pour l’utilisation des locaux de stockage et des moyens de transport utilisés par le commissionnaire.

Si le commissionnaire n’agit pas conformément aux instructions du mandant, il est tenu d’indemniser ce dernier. Dans ce cas, le mandant n’est pas dans l’obligation d’accepter la transaction, de sorte qu’il peut refuser d’accepter la livraison de la marchandise. Si l’écart par rapport aux instructions est faible, il doit cependant accepter la transaction.

Dans certains cas, il est conseillé de faire vérifier les dispositions exactes du contrat de commission par un avocat spécialisé en droit commercial.

 

Prenez rendez-vous maintenant

Contactez-nous maintenant


    Contact:Wittelsbacherstraße 18 | 10707 Berlin 030 407 417 31info@bildt-law.de