Responsabilité pour les dettes fiscales d’une société de type GmbH

Nous vous soutenons contre cette mise à contribution de l’administration fiscale :

  • Vérification de l'admissibilité à l’usage de l’administration fiscale
  • Recours auprès de l’administration fiscale
  • Demande de sursis d’exécution auprès de l'administration fiscale ou de la Cour des finances

En tant que représentant légal, le gérant d’une GmbH n’est généralement pas responsable des dettes de la GmbH. Dans des cas exceptionnels, l’administration fiscale peut émettre un avis de responsabilité.

Le gérant n’est responsable des dettes de la GmbH que dans des cas très limités. Cela vaut également pour les dettes fiscales. Si les actifs de la GmbH sont insuffisants ou que la GmbH est insolvable, l’administration fiscale vérifie l’état de la réclamation du gérant en ce qui concerne les dettes fiscales de la GmbH. L’administration fiscale peut alors réclamer la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les salaires ou l’impôt sur le revenu des sociétés auprès du représentant légal de l’entreprise.

L’établissement de dettes fiscales est autorisé en cas de faute du gérant. Il peut y avoir faute si le gérant omet d’enregistrer l’impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée. Même si une taxe a été fixée par l’administration fiscale, ce qui peut être illégal, le gérant doit envisager une objection et la déposer si nécessaire. Notre cabinet d’avocats peut vérifier la légalité des avis adressée à l’entreprise et déposer une objection par rapport à ces avis auprès de l’administration fiscale.

Même si le gérant accepte sans contradiction les créances fiscales prises en compte par l’administration fiscale pour le dossier de faillite à la date de l’examen, il peut y avoir faute. Le gérant de la GmbH affecté par la faillite peut s’opposer à l’enregistrement d’une dette fiscale.

En tant que cabinet d’avocats spécialisé en droit fiscal, nous conseillons les gérants sur leurs droits et obligations afin d’éviter une réclamation du fisc pour dettes fiscales. Il est important que le gérant prenne des mesures en cas de crise ou d’insolvabilité, et qu’il prenne les mesures nécessaires en temps utile afin de ne pas être tenu responsable des dettes de la GmbH.

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