
Responsabilité envers l'administration fiscale et les institutions de sécurité sociale
Le gérant de la GmbH doit s’assurer que les impôts et les cotisations de sécurité sociale sont correctement payés. Il doit garantir que les déclarations anticipées d’impôts, les déclarations de sécurité sociale et les déclarations d’impôts sur les salaires sont soumises et que les impôts et les cotisations de sécurité sociale sont payées. En cas de manquement délibéré ou de grave négligence du gérant à cette obligation, la mise en jeu de la responsabilité personnelle du gérant est prévue.
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