
Responsabilité pour non- exécution du capital social
L’associé d’une GmbH est responsable de la prestation du capital social. La contribution à la fondation en espèces, c’est-à-dire le paiement d’un montant en espèces d’au moins 25 000 €, doit être effectuée par les associés de la GmbH. Si l’associé ne fait pas la contribution convenue ou ne la fait pas intégralement, il est redevable à l’entreprise du montant restant. Le même principe s’applique aux contributions en nature. Les apports en nature peuvent être certains éléments tels que des machines ou des biens immobiliers. Si les contributions en nature ont une valeur objectivement inférieure, l’associé doit payer la différence.
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