Création d’une GmbH

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne les créateurs d'entreprises :

  • Comment est fondée une GmbH ?
  • Comment est fondée une GmbH ?
  • Quels sont les inconvénients d'une GmbH ?

La société à responsabilité limitée (GmbH) est une personne morale de droit civil. Une personne morale a sa propre personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut elle-même être titulaire des droits et des obligations. Une personne morale agit par l’intermédiaire de ses représentants. La GmbH est représentée par son gérant.

Comment est fondée une GmbH ?

Une GmbH peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Pour cela, un contrat de société (les statuts de l’entreprise) doit être déposé au registre du commerce. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut proposer aux fondateurs différentes options. Outre le nom de la GmbH, le siège social et l’objet de la société doivent être réglementés dans les statuts. Le capital social doit être d’au moins 25 000 €.

La responsabilité des associés est limitée par le paiement de la contribution à la GmbH. Cela veut dire que les associés ne doivent pas être tenus responsables des dettes de la GmbH une fois qu’ils ont effectué leur part du capital social.

À des fins fiscales, la GmbH a l’obligation de payer l’impôt sur les sociétés (Kapitalertragsteuer). Le taux d’imposition est de 15 %. En outre, le Solidaritätszuschlag (taxe spécifique à l’Allemagne) de 5,5 % de l’impôt sur le revenu des sociétés doit être payé. La taxe commerciale (Gewerbesteuer) est également due, car la GmbH est un soi-disant « commerçant » au sens du droit commercial et exploite un commerce.

Quels sont les avantages d’une GmbH ?

En fondant une GmbH, vous bénéficiez des avantages suivants:

  • Aucune responsabilité personnelle pour les dettes d’entreprise
  • Forme juridique connue et éprouvée en Allemagne et dans d’autres pays
  • Flexibilité dans la rédaction des statuts
  • Création et inscription rapides au registre du commerce
  • Charge fiscale plus faible que les personnes naturelles

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, nous pouvons vous proposer la création d’une GmbH à prix fixe dans les conditions suivantes :

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et les particularités d’une société

Basic

230 plus TVA

Medium

520 plus TVA

Professional

750 plus TVA
Planification et mise en œuvre de la création
Élaboration du contrat de société individuel
(statuts)
Fournir un modèle pour le
contrat de gérant
Inscription au registre du commerce
Vérification du nom de l’entreprise à la chambre de commerce et d’industrie (IHK)
Création de société avec apports en nature
Enregistrement administratif des entreprises
Modèle pour la préparation du bilan d'ouverture
Enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale

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