Création de contrats de travail

Les éléments qui doivent être réglementés dans le contrat de travail résultent de la loi allemande sur la preuve des contrats de travail (Nachweisgesetz).

  • Le début de l'emploi
  • Les noms de l'employé et de l'employeur
  • Le lieu de travail (il peut y avoir plus d'un lieu de travail)
  • Une brève description de l'activité
  • Le montant et la composition du salaire
  • Les heures de travail convenues
  • La durée des vacances
  • Les délais de résiliation
  • Une note si une convention collective doit être appliquée
  • Dans le cas d'une durée déterminée: la durée de la relation de travail

Notre cabinet d’avocats vous aidera à créer des contrats de travail juridiquement efficaces. La relation de travail est un contrat de droit civil entre l’employé et l’employeur.

Violation de la loi sur la preuve des contrats de travail (Nachweisgesetz)

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contrat de travail écrit ou si le contrat de travail ne contient pas tout le contenu requis par la NachwG dans le contrat de travail ? Si aucun contrat de travail écrit n’a été conclu entre l’employeur et l’employé et que l’employé commence néanmoins à travailler, l’employeur doit lui fournir un résumé dans le mois qui suit le début de son emploi, qui énonce par écrit les conditions contractuelles essentielles. Si la loi sur la preuve est violée, il n’y a fondamentalement aucune sanction civile ou pénale prévue. En cas de procès, le salarié peut faire usage des preuves et faire valoir ses prétentions plus facilement.

Le contrat de travail doit donc être rédigé par un avocat, afin que tout le contenu juridique obligatoire soit enregistré de manière juridiquement sûre. D’un autre côté, toutes les conditions doivent être réglementées, selon ce que souhaitent les parties. Le contrat de travail doit également tenir compte de l’évolution future de la relation de travail. Une modification du contrat de travail n’est possible que si les deux parties sont d’accord.

Si vous avez déjà un projet de contrat de travail, notre cabinet peut légalement revoir le contrat. Notre cabinet d’avocats peut vous proposer la création d’un contrat de travail à prix fixe.

 

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