Avec le recouvrement des parts sociales, la part sociale d’un associé est éliminée et répartie parmi les autres associés. L’associé est ainsi exclu de la société. L’annulation des participations ne peut être décidée que par l’assemblée générale. Pour cela, le recouvrement doit être décidé de manière effective et légale. Un recouvrement n’est possible que s’il est prévu dans le contrat de société. Si les statuts de la société ne prévoient pas de majorité qualifiée, le recouvrement sera décidé à la majorité des suffrages exprimés.

Un avocat d’entreprise peut accompagner les différentes étapes nécessaires du recouvrement ou évaluer la légalité d’un recouvrement et intenter une action en justice contre le recouvrement.

Un recouvrement est effectif s’il existe un motif important de recouvrement. Si ce n’est pas le cas, la décision illégale peut être contestée par un avocat devant le tribunal. Si les participations ont été effectivement annulées, l’associé a droit à une indemnisation de la part de la société.

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Annulation des participations

S’il n’y a pas de dispositions dans les statuts pour exclure ou recouvrir des parts sociales, il y a possibilité d’intenter une action en exclusion. L’exclusion ne prendra effet qu’après le versement de l’indemnité de départ à l’associé et si le tribunal confirme le jugement de la procédure d’exclusion.

 

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