
Annulation des participations
S’il n’y a pas de dispositions dans les statuts pour exclure ou recouvrir des parts sociales, il y a possibilité d’intenter une action en exclusion. L’exclusion ne prendra effet qu’après le versement de l’indemnité de départ à l’associé et si le tribunal confirme le jugement de la procédure d’exclusion.
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