Opposition à la cotisation fiscale

Notre cabinet d'avocats vous accompagne en matière de :

  • Conseils sur les chances de succès d'un recours
  • Dépôt juridiquement sûr et en temps opportun de l'opposition
  • Demande de suspension de l'exécution fiscale

Si vous n’acceptez pas l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale et souhaitez prendre des mesures contre l’évaluation fiscale, vous devez déposer une opposition.

La voie de recours contre un avis d’imposition est l’opposition. Elle doit être soumise à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant l’avis. Si le délai n’a pas été respecté ou si l’opposition n’a pas été formulée correctement, il n’est plus possible de modifier l’avis d’imposition ultérieurement.

Nous vous représenterons auprès de l’administration fiscale et déposerons l’opposition d’une manière conforme à la loi et dans les délais. La majorité des appels interjetés par un avocat aboutissent parce que les évaluations fiscales sont incorrectes. Si l’administration fiscale n’a pas pris en compte les frais de publicité ou de fonctionnement comme demandé, nous vous aiderons à faire valoir vos intérêts fiscaux.

Vous êtes invités à contacter notre cabinet d’avocats pour faire vérifier l’avis d’imposition par un avocat. Après examen juridique, nous vous informerons de l’éventuelle réussite d’un appel. Il est également possible que l’administration fiscale modifie la cotisation fiscale à votre désavantage en cas d’opposition. Afin d’éviter un tel développement, également appelée reformatio in peius, un examen juridique par un avocat spécialisé en droit fiscal est recommandé. Le contribuable peut être mieux loti financièrement s’il refuse de déposer une opposition.

En déposant une opposition au bureau des contributions, le paiement de la taxe n’est pas différé. La taxe est généralement payable immédiatement. Le paiement de la taxe ne peut être différé que si une objection et une demande simultanée de sursis d’exécution ont été introduites dans les délais.

 

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