Conditions générales

§ 1 – Domaine d’application – Objet du contrat

(1) Nos CG s’appliquent aux prestations de nature juridique conformément aux termes du contrat conclu entre nous et le client.

(2) Les CG s’appliquent à la fois aux consommateurs et aux propriétaires d’entreprises, à moins que la clause en question ne fasse de distinction entre eux.

§ 2 – Offre et conclusion de contrat

En signant le contrat, la commande électronique ou la procuration qui nous a été accordée, le client déclare qu’il souhaite émettre le mandat.

§ 3 – Rétribution et modalités de paiement

(1) Le montant de la rémunération est déterminé selon une convention d’honoraires écrite distincte. Dans la mesure où un tel accord n’a pas été conclu ou n’a pas été rendu effectif, le montant de la rémunération est déterminé selon les dispositions légales de rémunération applicables, notamment selon le § 2 de la loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG). Par la suite, les honoraires sont calculés en fonction de la valeur de l’objet de l’activité des avocats (valeur de l’objet).

(2) Les honoraires sont payables au plus tard deux semaines après réception de la facture.

(3) Nous sommes en droit de demander des avances raisonnables (§ 9 de la RVG), payables dans un délai de deux semaines suivant la demande.

§ 4 – Responsabilité

(1) Notre pleine responsabilité juridique pour manquement contractuel à une obligation et acte délictuel est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Dans la mesure où nous pouvons être accusés de simple négligence, la responsabilité est limitée à quatre fois le montant minimum assuré (actuellement 1 million d’euros). À cet égard, une couverture d’assurance existe dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

(2) Les limitations de responsabilité du paragr. 1 ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client ou en cas de réclamations en raison de violation d’obligations majeures, c’est-à-dire d’obligations découlant de la nature du contrat et dont la violation met en péril la réalisation de l’objet du contrat. Dans ce contexte, nous sommes responsables de tous les degrés de faute.

(3) Si le client estime que la somme assurée visée au paragraphe 1 ne couvre pas le risque de manière adéquate, nous souscrirons une assurance spéciale à la demande du client, à condition que le client accepte de supporter les frais supplémentaires qui en résultent.

§ 5 – Compensation

Le client ne dispose du droit de compensation que si ses contre-prétentions ont acquis force de loi, si elles sont incontestées, si elles sont liées de manière synallagmatique à notre demande principale ou si nous les avons reconnues.

§ 6 – Protection des données

Le client accepte que ses données personnelles soient traitées par nos soins dans la mesure où la relation contractuelle l’exige.

§ 7 – Forme des déclarations

Les déclarations et notifications légales que le client nous présente ou qu’il transmet à des tiers doivent être faites par écrit.

§ 8 –  Lieu d’exécution – Loi applicable – Lieu de juridiction

(1) Sauf indication contraire dans le contrat, le lieu d’exécution et de prestation est le siège de notre cabinet. Les dispositions légales relatives aux lieux de juridiction ne sont pas affectées, sauf disposition contraire au paragraphe 3.

(2) La loi applicable est celle de la République fédérale d’Allemagne.

(3) Le lieu de juridiction exclusif pour les mandats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des biens propres de droit public est le tribunal compétent pour le siège de notre cabinet. Les CG ont été traduits en plusieurs langues. Pour la validité juridique, seule la version allemande fait foi.

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