Vérification fiscale

Nous vous accompagnons sur les points suivants :

  • Conseils sur le déroulement du contrôle fiscal de l'entreprise et l'élaboration d'une stratégie
  • Participation au contrôle fiscal de l'entreprise et réunion fiscale finale prévue par la loi allemande
  • Opinion sur le rapport d'audit de l'administration fiscale

Nous vous accompagnons lors du contrôle fiscal qui a été commandé par l’administration fiscale.

Les entreprises en Allemagne sont souvent concernées par un contrôle fiscal ou un contrôle externe par l’administration fiscale. L’administration fiscale décide quand et où le contrôle fiscal aura lieu au moyen d’une ordonnance de contrôle. En principe, le contrôle fiscal de l’entreprise doit avoir lieu dans les locaux commerciaux de l’entreprise qui fait l’objet du contrôle. Dans des cas exceptionnels, le contrôle fiscal peut avoir lieu au cabinet d’avocat ou dans les locaux de l’administration fiscale. En tant que cabinet d’avocats spécialisé, nous sommes à vos côtés avant, pendant et après le contrôle fiscal de l’entreprise.

Le contribuable peut faire appel de l’ordonnance de contrôle fiscal. L’administration fiscale peut en principe ordonner un contrôle fiscal sans motif particulier. Le contrôle fiscal a pour objectif de vérifier la bonne imposition de l’entreprise. Dans des cas exceptionnels, l’ordonnance d’un contrôle peut être illégale. La Cour fédérale des finances a décidé que l’ordonnance d’un contrôle fiscal est illégale dans des cas individuels si elle est arbitraire et intimidante. Dans ce cas, vous devriez engager un avocat fiscaliste pour faire appel de la décision de contrôle fiscal.

Dans l’ordonnance de contrôle, l’administration fiscale décide des questions à examiner. Vous devez avoir les documents prêts et embaucher un avocat spécialisé en droit fiscal, qui vous conseillera avant le contrôle fiscal. Au cours de la vérification, le contrôleur de l’administration fiscale doit analyser les documents de comptabilité et les reçus. Vos déclarations de revenus et vos factures d’excédent de revenu doivent être mises à la disposition du contrôleur avant l’examen. Lors du contrôle fiscal dans vos locaux commerciaux, le contrôleur évalue ensuite les documents et vos comptes, puis présente ses conclusions du point de vue de l’administration fiscale. Il est alors possible pour le contribuable de commenter le résultat du contrôle fiscal externe. Si l’administration fiscale modifie ses avis des dernières années après le contrôle fiscal, il est possible de faire opposition contre les avis d’imposition.

Si, selon l’avis du contrôleur, les documents et pièces justificatives ne sont pas fournis ou si la comptabilité est incomplète, l’administration fiscale peut procéder à une estimation fiscale. L’estimation n’est possible que dans des conditions limitées. La prévention de l’évaluation des revenus par l’administration fiscale et l’accompagnement lors du contrôle fiscal réalisés par notre cabinet d’avocats protège vos intérêts fiscaux, afin que le résultat du contrôle fiscal n’ait pas d’effets négatifs.

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