FRAIS
Un accord sur les honoraires est un accord entre le client et l’avocat concernant la rémunération de services juridiques. Il s’écarte des dispositions de la loi sur les honoraires des avocats. La loi régit les cas où aucun accord n’est conclu.
La loi allemande sur la rémunération des avocats (RECHTSANWALTSVERGÜTUNGSGESETZ, RVG) réglemente les honoraires de l’avocat. En l’absence d’accord sur la rémunération entre l’avocat et le client, les dispositions du RVG s’appliquent.
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Le règlement sur la rémunération du conseiller fiscal (Steuerberatervergütungsverordnung, StbVV) régit la rémunération du conseiller fiscal. Tous les services pouvant être fournis par des conseillers fiscaux y sont enregistrés. Il ne s’applique qu’aux services traditionnels offerts par un conseiller fiscal et ne comprend pas, par exemple, le conseil aux entreprises.
Le financement de litiges est un service financier fourni par des sociétés spécialisées dans la prise en charge des frais de litige pour les clients. À cet effet, le client conclut un contrat séparé avec le financier du contentieux.
Une rémunération basée sur les résultats est une rémunération négociée entre l’avocat et le client. L’avocat reçoit une rémunération s’il obtient le succès souhaité pour le client.
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