Mentions légales

Responsable selon le § 5 de la loi allemande sur les téléservices (TMG) :

Rechtsanwalt Dominik Bildt
Hohenzollernring 57
50672 Köln
E-Mail: info@bildt-law.de
Numéro d’identification TVA intracommunautaire : DE297473727

Informations selon le § 2 du règlement allemand quant à l’obligation d’information sur les prestations de services (DL-InfoV) :

Les titres professionnels juridiques énumérés « Rechtsanwalt » et les titres d’ avocat spécialisé (« Fachanwalt ») ont été décernés en République fédérale d’Allemagne.

Association du barreau et autorité de contrôle compétente :

Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstraße 9
10179 Berlin
Téléphone:  030 306 931 0
Télécopie:   030 306 9 31 99
Courriel : info@rak-berlin.org

Rechtsanwaltskammer Köln
Riehler Straße 30
50668 Köln
Téléphone: 0221 97 30 10 0  
Télécopie:   0221 97 30 10 50
Courriel: kontakt@rak-koeln.de

Assurance responsabilité professionnelle :

R+V Allgemeine Versicherung AG
Raiffeisenplatz 1
65189 Wiesbaden

Règlementations professionnelles allemandes :

• Code professionnel des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte, BORA)
• Loi fédérale sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO)
• Loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG)
• Code de conduite des avocats de l’Union européenne (Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union, CCBE)
• Règlement sur les avocats spécialistes (Fachanwaltsordnung, FAO)
• Ordonnance sur les honoraires des consultants fiscaux (Steuerberatergebührenverordnung, StBGebV)

Ces lois et règlements cités sont publiés dans le Journal officiel fédéral et à la page d’ accueil de l’Association du Barreau fédéral www.brak.de obtenir.

Responsable selon le § 55 al. 2 du règlement allemand sur la radiodiffusion (RStV) :

Dominik Bildt
Friedrichstraße 171
10117 Berlin

Au plaisir de vous conseiller

Nous serons ravis de répondre à vos questions. Contactez-nous par email si vous souhaitez savoir comment nous pouvons vous aider ou si vous avez des questions sur nos offres ou nos services. Vous pouvez également prendre rendez-vous pour de simples conseils.

image